20 avril 2026

Aux membres de l’Assemblée nationale et du Ministère de la Santé et des Services Sociaux,

Les organismes communautaires et les organisations de défense des droits des personnes queer et transgenres partout au Québec sonnent l’alarme face à l’augmentation des délais d’attente pour les chirurgies d’affirmation de genre dans la province.

En février 2026, le GrS Montréal, la seule clinique de la province qui obtient du financement public pour la pratique de chirurgies d’affirmation de genre, a publié un communiqué de presse confirmant que les délais moyens pour ses chirurgies les plus courantes ont augmenté. Ces derniers ont augmenté à près de 36 mois pour une patientèle québécoise couverte par la Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ).

Ces délais ont de graves conséquences pour la patientèle trans et non-binaires puisque l’absence de soins d’affirmation de genre a des répercussions importantes sur la sécurité physique et la santé mentale, y compris une augmentation du risque suicidaire.

Bien que le système de santé québécois, dans son ensemble, soit confronté à de longs délais d’attente, ceux des chirurgies d’affirmation de genre sont particuliers en raison de leur mode de financement différent des autres chirurgies.

En effet, dans l’ensemble, au Québec, les chirurgies jugées médicalement nécessaires sont financées par la RAMQ. Pourtant, la plupart des chirurgies d’affirmation de genre sont financées par un budget fixe, alloué chaque année par le ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) et approuvé par l’Assemblée nationale du Québec. Cela signifie que seul un nombre prédéterminé d’interventions chirurgicales est financé chaque année, quel que soit le nombre de personnes nécessitant des soins, et que ces chirurgies ne peuvent être pratiquées qu’à une seule clinique.

Ces délais sont particulièrement frappants, considérant que des personnes venant d’autres provinces canadiennes obtiennent des chirurgies dans la même clinique en un délai de seulement 12 mois. Le financement de ces provinces pour les chirurgies d’affirmation de genre est intégré à leur régimed’assurance maladie, incluant lorsque les soins sont reçus au Québec.

Le fait que le MSSS alloue des fonds aux chirurgies d’affirmation de genre les reconnaît implicitement comme médicalement nécessaires. Cependant, elles demeurent hors du système standard de financement de la RAMQ.

Cette situation est reliée au Règlement d’application de la Loi sur l’assurance maladie (chapitre A-29, r. 5), lequel restreint les « service[s] de chirurgierendu[s]à des fins de transsexualisme » en mentionnant des structures administratives qui n’existent plus dans le système de santé, telles que le « chef du département clinique responsable des services de transsexualisme à l’Hôtel-Dieu de
 Montréal ».

Il en résulte que la patientèle transgenre est traitée différemment du reste de la patientèle chirurgicale au Québec. Par exemple, une personne cisgenre nécessitant une mastectomie peut bénéficier de cette intervention via le système de santé public, dès que les infrastructures sont disponibles. Une personne transgenre nécessitant la même intervention ne peut y accéder de la même manière et devra plutôt attendre une, deux ou trois années financières pour qu’un montant soit débloqué pour sa chirurgie.

GrS Montréal dispose du personnel et des infrastructures nécessaires pour offrir deux à trois fois plus de chirurgies à la patientèle québécoise par année, mais est limité par le budget alloué par le MSSS, qui ne suffit pas à répondre aux besoins de la population et entraîne une liste d’attente qui ne cesse de s’allonger.

Ce budget, pour l’année 2025-2026, a d’ailleurs été réduit de 9 à 7,3 millions de dollars par rapport à celui de 24-25, selon une demande d’accès à l’information effectuée par le Syndicat des patient‧e‧s trans en janvier 2026 (MSSS, DAI 25-26.328). Cela représente une baisse de 1,7 million de dollars, la plus importante en 15 ans. Cela représente même une baisse par rapport au budget de l’année 2023-2024, qui s’élevait à 8 millions. Cela va à l’encontre de la tendance observée depuis 2009, qui était une hausse moyenne de 0,55 million par an, avec la plus grande réduction à ce jour, de 0,27 million, en 2022, attribuable aux effets de la COVID-19.

La situation actuelle n’est pas une conséquence inévitable de la demande : elle est le résultat d’une politique discriminatoire modifiable.

Les organisations queer et transgenres québécoises demandent aux élu‧e‧s québécois‧e‧s :

1. D’allouer un financement suffisant à GrS Montréal de 15 millions de dollars pour le prochain exercice financier, de manière à ce que les délais d’attente pour la patientèle québécoise soient identiques à la patientèle venant d’autres provinces.
2. De modifier le chapitre A-29, r. 5 du Règlement d’application de la Loi sur l’assurance maladie mentionnant les « service[s] chirurgica[ux] fourni[s] à des fins de transsexualisme, » afin de mieux intégrer ces soins au régime d’assurance publique.

Les organisations queer et transgenres de partout au Québec exhortent le gouvernement de la province à agir rapidement pour garantir un accès équitable aux soins de santé pour les personnes transgenres et non-binaires de la province.

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