À propos de la lettre ouverte

Les organisations de défense des droits queer et transgenres sonnent l’alarme alors que les temps d’attente pour les chirurgies d’affirmation de genre atteignent des durées sans précédent.

Contrairement à toutes les autres chirurgies médicalement nécessaires, qui sont prises en charge par la Régie de l’assurance maladie du Québec, les chirurgies d’affirmation de genre sont financées selon un modèle distinct qui prévoit un budget annuel fixe, lequel a récemment été réduit de 9 à 7,3 millions de dollars.

Cette structure de financement différenciée est liée au Règlement d’application de la Loi sur l’assurance-maladie (chapitre A-29, r. 5), qui restreint les « services chirurgicaux fournis à des fins de transsexualisme. »

Cette lettre ouverte appelle nos élu‧e‧s à modifier cette politique discriminatoire qui impacte gravement le bien-être physique et psychologique des personnes transgenres et non-binaires et les traitent différemment du reste des patient‧e‧s de la province.

Mettons fin à la loi discriminatoire qui cause des délais démesurés pour les chirurgies d'affirmation de genre au Québec

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April 20th, 2026

Aux membres de l’Assemblée nationale et du Ministère de la Santé et des Services Sociaux,

Les organismes communautaires et les organisations de défense des droits des personnes queer et transgenres partout au Québec sonnent l’alarme face à l’augmentation des délais d’attente pour les chirurgies d’affirmation de genre dans la province.

En février 2026, le GrS Montréal, la seule clinique de la province qui obtient du financement public pour la pratique de chirurgies d’affirmation de genre, a publié un communiqué de presse confirmant que les délais moyens pour ses chirurgies les plus courantes ont augmenté. Ces derniers ont augmenté à près de 36 mois pour une patientèle québécoise couverte par la Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ).

Ces délais ont de graves conséquences pour la patientèle trans et non-binaires puisque l’absence de soins d’affirmation de genre a des répercussions importantes sur la sécurité physique et la santé mentale, y compris une augmentation du risque suicidaire. 

Bien que le système de santé québécois, dans son ensemble, soit confronté à de longs délais d’attente, ceux des chirurgies d’affirmation de genre sont particuliers en raison de leur mode de financement différent des autres chirurgies.

En effet, dans l’ensemble, au Québec, les chirurgies jugées médicalement nécessaires sont financées par la RAMQ. Pourtant, la plupart des chirurgies d’affirmation de genre sont financées par un budget fixe, alloué chaque année par le ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) et approuvé par l’Assemblée nationale du Québec. Cela signifie que seul un nombre prédéterminé d’interventions chirurgicales est financé chaque année, quel que soit le nombre de personnes nécessitant des soins, et que ces chirurgies ne peuvent être pratiquées qu’à une seule clinique. 

Ces délais sont particulièrement frappants, considérant que des personnes venant d’autres provinces canadiennes obtiennent des chirurgies dans la même clinique en un délai de seulement 12 mois. Le financement de ces provinces pour les chirurgies d’affirmation de genre est intégré à leur régime d’assurance maladie, incluant lorsque les soins sont reçus au Québec.

Le fait que le MSSS alloue des fonds aux chirurgies d’affirmation de genre les reconnaît implicitement comme médicalement nécessaires. Cependant, elles demeurent hors du système standard de financement de la RAMQ.

Cette situation est reliée au Règlement d’application de la Loi sur l’assurance maladie (chapitre A-29, r. 5), lequel restreint les « service[s] de chirurgie rendu[s] à des fins de transsexualisme » en mentionnant des structures administratives qui n'existent plus dans le système de santé, telles que le « chef du département clinique responsable des services de transsexualisme à l’Hôtel-Dieu de Montréal ».

Il en résulte que la patientèle transgenre est traitée différemment du reste de la patientèle chirurgicale au Québec. Par exemple, une personne cisgenre nécessitant une mastectomie peut bénéficier de cette intervention via le système de santé public, dès que les infrastructures sont disponibles. Une personne transgenre nécessitant la même intervention ne peut y accéder de la même manière et devra plutôt attendre une, deux ou trois années financières pour qu’un montant soit débloqué pour sa chirurgie.

GrS Montréal dispose du personnel et des infrastructures nécessaires pour offrir deux à trois fois plus de chirurgies à la patientèle québécoise par année, mais est limité par le budget alloué par le MSSS, qui ne suffit pas à répondre aux besoins de la population et entraîne une liste d’attente qui ne cesse de s’allonger.

Ce budget, pour l’année 2025-2026, a d’ailleurs été réduit de 9 à 7,3 millions de dollars par rapport à celui de 24-25, selon une demande d’accès à l’information effectuée par le Syndicat des patient‧e‧s trans en janvier 2026 (MSSS, DAI 25-26.328). Cela représente une baisse de 1,7 million de dollars, la plus importante en 15 ans. Cela représente même une baisse par rapport au budget de l’année 2023-2024, qui s’élevait à 8 millions. Cela va à l’encontre de la tendance observée depuis 2009, qui était une hausse moyenne de 0,55 million par an, avec la plus grande réduction à ce jour, de 0,27 million, en 2022, attribuable aux effets de la COVID-19.

La situation actuelle n’est pas une conséquence inévitable de la demande : elle est le résultat d’une politique discriminatoire modifiable.

Les organisations queer et transgenres québécoises demandent aux élu‧e‧s québécois‧e‧s :

  1. D’allouer un financement suffisant à GrS Montréal de 15 millions de dollars pour le prochain exercice financier, de manière à ce que les délais d’attente pour la patientèle québécoise soient identiques à la patientèle venant d’autres provinces.
  2. De modifier le chapitre A-29, r. 5 du Règlement d’application de la Loi sur l’assurance maladie mentionnant les « service[s] chirurgica[ux] fourni[s] à des fins de transsexualisme, » afin de mieux intégrer ces soins au régime d’assurance publique.

Les organisations queer et transgenres de partout au Québec exhortent le gouvernement de la province à agir rapidement pour garantir un accès équitable aux soins de santé pour les personnes transgenres et non-binaires de la province.

Cosignataires

Montreal Trans Patient Union
Action Santé Travestie et transsexuelles du Quebec
Conseil Québécois LGBT
Aide aux Trans du Québec
Divergenres
Clinique juridique Juritrans
Trans Outaouais
Diversité 02
TransEstrie
Table Régionale 2SLGBTQ+ Gaspésie-Îles-de-la-Madeleine
Association LGBT+ Baie-des-Chaleurs
Jeunesse Lambda
Jeunes identités créatives
McGill School of Social Work
Head and Hands
Helem Montréal
FestiQueer Rimouski
Queer Concordia
Centre de Travailleur.euse. s Immigrant.e. s
Collectif le Récif
CDC des Grandes Marées
Wild Pride Montréal
Uniphare
La Débrouille 
La Seiche, coop
NDG4Palestine
Centre-Femmes du Grand-Portage
Comité féministe de l’Université du Québec à Rimouski
Adelfucktoute (ADFT)
Coop Marée Verte
Coopérative de Solidarité, L’Euguélionne

Signataires distingué‧e‧s

  • Alex Berthelot - Directeur Clinique, CACTUS Montreal
  • Céleste Trianon, LLB
  • Dre Catherine Baillargeon, Psychologue, Clinique Euphoros
  • Dre Gabrielle Laurier
  • Matthew McLauchlin, MSW, t.s., psychothérapeute
  • Dr. Nicolas Gervais
  • Dr. Michael J MacKenzie, Professor of Social Work & Pediatrics, McGill University
  • Dr Marc-Antoine Tourville, pharmacien
  • Dr Andrée-Anne Cromp
  • Alexandre Coholan, MD
  • Loup Moreault, infirmier
  • Dr. Jill Hanley, Professor, McGill School of Social Work
  • Dr. Sarah Tarshis, MSW, PhD
  • Meggie Stainforth-Dubois, MD
  • Dre Geneviève Peel
  • Nico Sardi, sexologue psychothérapeute
  • Philippe-Benoit Côté, professeur au département de sexologie, UQAM
  • Catherine Dussault, sexologue M.A et psychothérapeute
  • Dr Annabelle Berthiaume, professeure adjointe
  • Noémie Hénault-Goulet sexologue au CISSSMO
  • Élodie Savard, Sexologue. Clinique Accès-Sexologie
  • Philippe-Benoit Côté, professeur au département de sexologie, UQAM
  • Myriam Daguzan Bernier, sexologue B.A
  • Noémie Riopel, Ostéopathe, D.O.
  • Martin Blais, sexologue, professeur titulaire, Chaire de recherche sur la diversité sexuelle et la pluralité des genres, UQAM
  • Ezekiel Bertrand, T.S.
  • Vanessa paradis travailleuse sociale CISSS BSL
  • Kim Forget Desrosiers, sexologue
  • Jean-Sébastien Fallu, Ph. D. , professeur agrégé, École de psychoéducation, Université de Montréal
  • Marie Goyette, Médecin de famille, CIUSSS NIM
  • Dr Daphné Cloutier , MD, FRCPC, Centre de Sante Meraki
Individual Signatories (902)